Mentions Légales & Conditions Générales (CGV)

Dernière mise à jour : 02/11/2026 · En vigueur pour l'ensemble des utilisateurs du service URBADATA (urbadata.fr).

1. Éditeur de la Plateforme

Le site internet URBADATA (accessible à l'adresse https://urbadata.fr) est édité et exploité par :
DATA RISK EXPERTISE SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 Euros
Activité : Évaluation des risques et dommages (Code NACE / APE 66.21Z)
Siège social : Cinquième Côte Sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle, France
Immatriculation : En cours d'immatriculation au RCS d'Épinal (88)
Numéro SIRET : En cours d'attribution
Email de contact : contact@urbadata.fr
Direction de la publication : La Présidence de DATA RISK EXPERTISE SAS

2. Hébergement & Infrastructure

Le site internet et les bases de données associées sont hébergés au sein de centres de données sécurisés situés sur le territoire de l'Union Européenne (France), garantissant une souveraineté et conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. Nature du Service & Sources de Données Officielles

URBADATA est une plateforme numérique d'information technique, cadastrale et environnementale compilant en temps réel les bases de données publiques ouvertes des services de l'État français sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab) :

Géoportail de l'Urbanisme (GPU) : Règlements de zonage PLU/PLUi, servitudes d'utilité publique (SUP), prescriptions d'urbanisme.
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : Parcellaire cadastral officiel, contenance graphique, base Demandes de Valeurs Foncières (DVF).
Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) : Orthophotographies aériennes haute résolution, BD Parcellaire, BD TOPO.
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : Cartographie des aléas retrait-gonflement des argiles (RGA), cavité souterraines, atlas des zones inondables (EAIP).
Géorisques (Ministère de la Transition Écologique) : Arrêtés de Catastrophes Naturelles (GASPAR), plans de prévention des risques (PPRn, PPRt, PPRm), potentiel radon.
ADEME : Base nationale des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE).

Avertissement légal : Les rapports émis par URBADATA constituent des notes de renseignements d'urbanisme d'information technique et d'aide à la décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, ils ne sauraient se substituer à un certificat d'urbanisme formellement délivré par l'autorité municipale ou intercommunale compétente.

4. Tarifs & Modalités de Paiement

L'accès aux rapports complets s'effectue sous deux modes :

Paiement à l'acte (Particuliers & Sans engagement) : 9,90 € Net par rapport unitaire.
Packs de Crédits Pro (Cabinets, Notaires, Diagnostiqueurs, Agences) :
- Pack Découverte : 39 € Net (5 crédits, soit 7,80 € / rapport)
- Pack Pro : 129 € Net (20 crédits, soit 6,45 € / rapport)
- Pack Notariat & Entreprise : 249 € Net (50 crédits, soit 4,98 € / rapport)

Les crédits acquis sont sans date d'expiration et utilisables à tout moment. Les transactions sont traitées et sécurisées par protocole TLS via notre partenaire certifié PCI-DSS Stripe Payments. Une facture acquittée conforme portant la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » est automatiquement générée et téléchargeable pour chaque commande.

5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. La consultation immédiate du rapport foncier complet entraîne l'exécution intégrale de la prestation.

6. Données Personnelles & Respect du RGPD

URBADATA s'engage à respecter scrupuleusement la confidentialité de vos données personnelles :

Les adresses emails et coordonnées saisies ne font l'objet d'aucune cession ni revente à des tiers.
Les coordonnées professionnelles (Raison sociale, SIRET, adresse, logo) renseignées dans l'Espace Pro sont uniquement utilisées pour l'édition de vos factures et l'impression de votre marque blanche sur vos rapports PDF.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à contact@urbadata.fr.

7. Droit Applicable & Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation des services de la plateforme sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents.