Qu'est-ce qu'une Note de Renseignements d'Urbanisme (NRU) ?

La NRU récapitule les règles de droit applicables à un terrain : zonage du PLU (Plan Local d'Urbanisme), prescriptions, servitudes d'utilité publique (SUP), droit de préemption urbain (DPU) et alignements.

Les rapports UrbaData sont-ils opposables lors d'une vente immobilière ?

Oui, les rapports compilent directement les bases publiques d'État (Géoportail de l'Urbanisme, DGFiP, BRGM, GASPAR) et sont horodatés avec une validité de 6 mois conforme aux exigences notariaux et à l'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL).

Comment obtenir un extrait cadastral officiel avec les mesures ?

Renseignez simplement l'adresse ou la référence cadastrale (section et numéro) sur UrbaData. Le plan vectoriel DGFiP s'affiche instantanément avec la contenance en m² et le bâti recensé.

Plateforme Nationale Cadastre & Risques

L'analyse de parcelles, enfin simplifiée.

Renseignements d'urbanisme (PLU, prescriptions, servitudes), cadastre officiel DGFiP, risques naturels (argiles, inondations, cavités, radon, CatNat) et transactions DVF réunis en un rapport certifié et opposable.

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Dossier Complet & Opposable

Ce que couvre le rapport officiel UrbaData

Une synthèse exhaustive, instantanée et opposable aux standards notariaux et d'assurance, agrégeant l'ensemble des référentiels publics officiels français.

Urbanisme & Droit

Note d'Urbanisme & Zonage PLU

Zonage officiel (U, AU, A, N), emprise au sol maximale, hauteurs réglementaires, reculs voirie, Droit de Préemption Urbain (DPU) et lien direct vers le règlement écrit.

Source : Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

Cadastre DGFiP

Extrait Cadastral & Bâti Recensé

Section, numéro, contenance exacte en m², tracé parcellaire officiel DGFiP, empreinte au sol des bâtiments existants et feuille cadastrale téléchargeable.

Source : Direction Générale des Finances Publiques

Géotechnique BRGM

Argiles, Sécheresse & Fissures

Aléa retrait-gonflement des argiles (RGA), cartographie BRGM précise à la parcelle, analyse du risque de tassement différentiel et prescriptions constructives loi ELAN.

⚠️ Vous constatez des fissures sur votre bâti suite à un aléa de sol ? En cas de sinistre structurel ou de sécheresse géotechnique (notamment dans les Vosges et le Grand Est), faites appel à un expert indépendant vosgien avec Vosges Sinistre (expertise fissures & contre-expertise d'assuré).

Source : Bureau de Recherches Géologiques et Minières

Ministère de l'Intérieur

Arrêtés de Catastrophe Naturelle (CatNat)

Historique intégral des arrêtés ministériels parus au Journal Officiel depuis 1982 pour la commune : inondations, coulées de boue, sécheresses géotechniques (base GASPAR).

Source : Ministère de l'Intérieur / GASPAR

Risques Majeurs

Inondations, Séisme, Cavités & Radon

Plans de Prévention des Risques (PPRI), zones inondables, inventaire des cavités souterraines, zonage sismique réglementaire et potentiel d'exposition au radon.

Source : Géorisques & IRSN

Fiscalité DVF

Marché Immobilier & Ventes Réelles

Prix médian réel au m² calculé dans un rayon de 300 mètres, historique des transactions notariées réelles (prix net vendeur, date, surfaces) enregistrées par le fisc.

Source : Demandes de Valeurs Foncières (DVF)

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NOTE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME (NRU)

Réf. dossier : NRU-88160000AB0123-20261102 · Validité 6 mois

PLU : Zone UA (Centre Ancien)

Argiles (RGA) : Aléa Moyen (Loi ELAN)

CatNat : 14 arrêtés GASPAR

DVF Réel : 1 780 € / m² médian

🔒 Horodatage officiel conforme aux standards de la Chambre des Notaires

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