Comment consulter un permis de construire en ligne ou avec son numéro (démarche en mairie vs plateforme pro) ?
Pour les particuliers recherchant à consulter un
permis de construire en ligne gratuit, le dépôt et la consultation des dossiers administratifs d'urbanisme relèvent d'un service public garanti par les mairies et leurs guichets numériques SVE. Pour les professionnels du bâtiment, artisans et promoteurs, la plateforme B2B
URBADATA interroge la base nationale
SITADEL du Ministère de la Transition Écologique pour
retrouver un permis de construire sur internet avec son
numéro d'autorisation officiel (ex:
PC 0882732600006), identifier les chantiers dès l'autorisation (travaux à venir, chantier ouvert DOC ou achevé DAACT), géolocaliser les parcelles et éditer des courriers de prospection ciblés. Pour analyser en détail les règles de constructibilité de la parcelle, vous pouvez également générer une
Note d'Urbanisme certifiée.
Où trouver la liste des permis de construire accordés par commune ?
La liste des permis de construire par commune est centralisée par le Ministère du Logement et le SDES au travers de la base de données SITADEL. Elle recense tous les permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis d'aménager (PA) et permis de démolir (PD) validés par les maires et intercommunalités. Sur URBADATA, nous mettons à disposition un moteur de recherche en temps réel couvrant les 34 875 communes et 101 départements français, vous permettant de filtrer les projets par commune ou code postal.
Comment consulter un permis de construire en mairie en tant que particulier ?
Dès lors qu'un permis de construire a fait l'objet d'un arrêté de délivrance exécutoire par le maire, tout particulier ou voisin a le droit de le consulter en mairie en vertu du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le dossier consultable comprend le formulaire Cerfa, le plan de situation, le plan de masse, les plans de façades et toitures, ainsi que la notice descriptive. Vous pouvez consulter les pièces au service de l'urbanisme sur rendez-vous ou en demander une reproduction à vos frais. Les communes dotées d'un portail SVE permettent souvent d'effectuer cette démarche en ligne.
Permis d'aménager : à partir de combien de lots est-il obligatoire pour un lotissement ?
En application de l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme, un permis d'aménager est obligatoire pour les lotissements lorsque l'opération crée plus de 2 lots à construire et prévoit la réalisation de voies, d'espaces communs ou d'équipements partagés (ex: voirie interne, réseaux d'eau ou d'électricité collectifs, bassin de rétention, espaces verts communs). Il est également requis si le terrain se trouve dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. À défaut de voies et d'équipements communs, une simple déclaration préalable (DP) de division foncière suffit.
Qu'est-ce qu'un permis d'aménager valant permis de construire et quel est le Cerfa requis ?
Le permis d'aménager valant permis de construire (article L. 442-1 du Code de l'urbanisme) est un dispositif destiné aux aménageurs et promoteurs permettant de combiner en une seule instruction l'autorisation d'aménager le terrain (terrassement, viabilisation, découpage des lots) et l'autorisation d'édifier des constructions sur les lots. La demande s'effectue via le Cerfa n° 16297 ou le Cerfa 13409. La durée de validité du permis d'aménager est de 3 ans et peut être prorogée deux fois d'un an (soit 5 ans au total).
À quoi sert la DAACT pour un permis de construire ou d'aménager ?
La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux - Cerfa n° 13408) est le formulaire obligatoire que le titulaire de l'autorisation doit adresser à la mairie dès la fin des travaux. Elle atteste formellement que le chantier est terminé et conforme au projet autorisé. Pour un permis d'aménager de lotissement, la DAACT permet d'obtenir le certificat constatant l'achèvement des équipements publics, indispensable pour permettre aux acquéreurs des lots de déposer leurs propres permis de construire.
Quand le permis de démolir est-il obligatoire et quel Cerfa utiliser ?
Le permis de démolir est encadré par les articles R. 421-26 à R. 421-29 du Code de l'urbanisme. Il est obligatoire lorsque la construction à abattre :
1° Est située dans un secteur sauvegardé, un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ;
2° Est protégée au titre du plan local d'urbanisme (bâtiment patrimonial remarquable) ;
3° Se situe dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir par délibération.
Le formulaire à utiliser est le Cerfa permis de démolir PDF n° 13405. Le délai d'instruction moyen en mairie est de 2 mois.
Que risque-t-on en cas de démolition sans permis de démolir et comment fonctionne le permis de démolir et de reconstruire ?
Une démolition sans permis de démolir lorsque celui-ci est prescrit par la réglementation constitue une infraction pénale (Art. L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Le contrevenant s'expose à une interruption immédiate des travaux, une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et l'obligation judiciaire de remettre les lieux en état ou de reconstruire le bâtiment à ses frais. Si vous prévoyez une démolition suivie d'une nouvelle construction, vous pouvez déposer un permis de démolir et de reconstruire unique : le formulaire de demande de permis de construire (Cerfa 13409) comprend une rubrique dédiée permettant d'autoriser simultanément les deux phases sur un seul arrêté.
Comment retrouver un permis de construire ancien et comment déposer un permis dématérialisé ?
Pour retrouver un permis de construire ancien délivré il y a plusieurs décennies, le service urbanisme de la mairie ou les archives municipales et départementales conservent les registres et dossiers originaux. Fournissez la référence de la parcelle cadastrale (section et numéro) et le nom de l'ancien propriétaire. Pour les projets actuels, déposer un permis de construire dématérialisé est devenu un droit pour tous les usagers grâce au dispositif de Saisine par Voie Électronique (SVE), accessible directement sur le site internet de votre commune ou communauté de communes.